Autorisation de sortie du territoire pour mineurs obligatoire depuis janvier 2017
L’Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs a été rétablie et devient obligatoire à partir du 15 janvier 2017. Dans les faits cela signifie que pour voyager en dehors des frontières nationales toute personne mineure devra se munir du formulaire CERFA n°15646*01 complété par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.